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SCI La Maison de la Placette |
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L'AN DEUX MIL TROIS, Le HUIT OCTOBRE, A ARLES SUR TECH, (Pyrénées Orientales), au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître Marc DENAMIEL, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle “Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL, et Florence BRULÉ-GADIOUX, Notaires associés ”, titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à ARLES SUR TECH, 22, Avenue Alzine Rodone, avec bureau annexe à PRATS DE MOLLO LA PRESTE, Le Foiral, soussigné, A RECU le présent acte contenant les statuts d’une Société Civile Immobilière auxquels sont parties : 1°) Monsieur Martin LOWE, cadre de collectivité territoriale, demeurant à LEITH EH6 8HN (Scotland) 81, Duke street , Né à HATFIELD (Hertfodshire) (GRANDE BRETAGNE) le 28 septembre 1947, Célibataire. De nationalité britanique. «Résident» au sens de la réglementation fiscale. Non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. 2°) Madame Lilian BRZOSKA, professeur, demeurant à LEITH EH6 8HN (Scotland) (GRANDE BRETAGNE) 81, Duke street , Née à STIRLING (Scotland) (GRANDE BRETAGNE) le 1er avril 1951, Divorcée et non remariée de
Monsieur Owen CATTIGAN. «Non résidente» au sens de la réglementation fiscale. Non soumise à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
TITRE PREMIER - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE Article 1 - Forme La Société est de forme Civile. Elle est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les présents statuts. Article 2 - Objet La Société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Article 3 - Dénomination La Société est dénommée : « LA MAISON DE LA PLACETTE » Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit être précédée ou suivie
des mots " Société Civile Immobilière " suivie de
l'indication du capital social, du siège social, du numéro
d’identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai
1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises, puis de
la mention « RC » suivie du nom de la ville où se trouve le
Greffe où elle est immatriculée. Article 4 - Siège Le siège social est fixé à : SAINT LAURENT DE CERDANS (66260), 9 Rue Joseph Nivet. Il pourra être transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. Article 5 -Durée La Société est constituée pour une durée de 99 années Cette durée court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 - Apports Les associés effectuent les apports suivants : * Monsieur Martin LOWE Apport en numéraire La somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €).
Laquelle somme de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (24.500 €) a été déposée ce jour conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à l’office. Quant au surplus, soit la somme de DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10.500 €), il devra être libéré dans un délai de SIX (6) mois, au crédit d’un compte bancaire ouvert au nom de la société. * Madame Lilian BRZOSKA Apport en numéraire La somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €).
Laquelle somme de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (24.500 €) a été déposée ce jour conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à l’office. Quant au surplus, soit la somme de DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10.500 €), il devra être libéré dans un délai de SIX (6) mois, au crédit d’un compte bancaire ouvert au nom de la société. Article 7 - Total des apports - Capital - Répartition Total des apports La valeur totale des apports est de : SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 €). Capital - Répartition Le capital social est fixé à la somme de : SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 €). Il est divisé en MILLE (1.000) parts, de SOIXANTE DIX EUROS (70 €) chacune, numérotées de UN à MILLE (1 à 1.000) attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : * Monsieur Martin LOWE : CINQ CENT (500) parts numérotées de UN à CINQ CENT (1 à 500) * Madame Lilian BRZOSKA : CINQ CENT (500) parts numérotées de CINQ CENT UN à MILLE (501 à 1.000) Article 8 - Augmentation du capital Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront être agréés dans les conditions ci-après déterminées. Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté en une ou plusieurs fois par soit l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices soit la compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs de la société par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement. Droit préférentiel de souscription Lors de toute augmentation de capital par apports en numéraire, chaque associé possède, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’il détient, un droit préférentiel à la souscription des nouvelles parts émises en représentation de cette augmentation de capital. Le droit préférentiel de souscription attaché aux parts peut être cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil et sous réserve de l’agrément du cessionnaire si elle est requise par les présents statuts. Les associés peuvent renoncer en tout ou partie, lors de l’assemblée décidant l’augmentation de capital, à l’exercice de leur droit préférentiel de souscription. En cas d’exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent être souscrites librement par un ou plusieurs de ses coassociés, proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent. Si toutes les parts émises ne sont pas souscrites à titre irréductible, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers dans la mesure du respect des dispositions statutaires quant à leur agrément. A défaut d’agrément s’il est requis, l’augmentation de capital n’est pas réalisée. Le droit préférentiel de souscription est mis en place dans ses formes et délais par la gérance et soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Article 9 - Réduction du capital Le capital peut être réduit, en
vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour
quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen
d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une
réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
TITRE TROISIEME - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES CHAPITRE I : DROITS DES ASSOCIES Article 10 - Droits attachés aux parts A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l'actif social. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également à proportion de ses droits dans le capital social. Article 11 - Indivisibilité des parts - Démembrement des parts Indivision Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente. Démembrement de propriété et assemblées générales ordinairesLorsque
les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l’usufruitier
participera seul aux assemblées générales ordinaires avec droit de
vote. Le nu-propriétaire sera également convoqué mais ne pourra que
prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le
procès-verbal de l’assemblée. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le nu-propriétaire participera seul aux assemblées générales extraordinaires avec droit de vote. L’usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procès-verbal de l’assemblée. L’article 8 du Code Général des Impôts conduit à imposer l’usufruitier des parts d’une société de personnes à raison de la quote-part des résultats correspondant à ses droits sur les bénéfices. En outre, il est dès à présent stipulé que l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d’imputation des pertes pouvant être subies par la société et supportera, le cas échéant, l’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Article 12 - mutation entre vifs - Nantissement - Réalisation forcée A/ Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du cessionnaire, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision extraordinaire. Procédure d’agrément Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. B/ Nantissement - Réalisation forcée Nantissement Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procède pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Article 13 - Mutation par décès Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas. Article 14 - Dissolution d’une personne morale associée La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé. Article 15 - Redressement - Liquidation Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES ASSOCIES Article16 - Libération des parts Parts représentatives d’apport en numéraire Les parts de numéraire doivent être libérées par leurs souscripteurs à première demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et à mesure des besoins de la société. Parts représentatives d'apport en nature Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté. Article 17 -
Dispositions communes à la libération des parts Les sommes appelées par la gérance à titre de libération des parts souscrites en numéraire deviennent exigibles quinze jours francs après l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance à l'associé ou aux associés débiteurs. Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l’assemblée générale fixant la mise à prix. Sur première convocation, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société. Article 18 - Contribution au passif social Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 - Propriété des parts et adhésion aux statuts Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance. Article 19 bis - Comptes courants Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés. Article 20 - Titres Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement effectuées. Article 21 - Scellés Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE CHAPITRE I : ADMINISTRATION Article 22 - Gérance - Qualités La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Article 23 - Gérance - Nomination - Révocation - Démission Le ou les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause légitime à la demande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception plus de six mois avant la clôture de l’exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu’à la clôture de l’exercice en cours. Article 24 -
Gérance - Pouvoirs - Obligations La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l’objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siège social en tout endroit de la ville ou du département ainsi qu’il est dit à l’article 4 des présents statuts. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question : - Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque. - Consentir un bail, un renouvellement de bail, ou modifier les prix et conditions des baux en cours concernant tout ou partie du patrimoine immobilier de la société. Obligations Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une
fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette
reddition de compte doit comporter un rapport CHAPITRE II : ASSEMBLEES GENERALES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES Article 25 - Principes L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux présents statuts obligent tous les associés, même absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit être réuni,
dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale
ordinaire. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure où ils y sont tous présents ou dûment représentés. Article 26 - Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siège social soit tout autre lieu indiqué par la gérance. Article 27 - Projet de résolutions - Communication Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, à ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts près une Cour d'Appel. Article 28 - Assistance et représentation aux assemblées Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée. Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent être admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts. Article 29 - Tenue des assemblées L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation. Article 30 - Procès-verbaux Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société. Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée. SECTION II - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Article 31 - Quorum et majorité L'assemblée générale, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée quels que soient le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Article 32 - Compétence - Attributions L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants. SECTION III - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES Article 33 - Quorum et majorité L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si les deux tiers au moins des associés possédant les deux tiers du capital social, sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Article 34 - Compétence - Attributions L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires à la loi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment : - transférer le siège social en n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excède les pouvoirs attribués à la gérance ; - prononcer à toute époque, la
dissolution anticipée de la société, ou décider sa prorogation. A ce
dernier égard, et conformément à l'article 1844-6 du Code Civil,
l'assemblée générale extraordinaire doit être réunie, un an au moins
avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa
prorogation. SECTION IV - DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE Article 35 - Décisions collectives unanimes Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu. CHAPITRE III : RESULTATS SOCIAUX Article 36 - Exercice social L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Toutefois, par dérogation, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2004. Les opérations de la période formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social. Article 37 - Documents comptables Il est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité régulière et constamment à jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats ainsi que le bilan de la société. Article 38 - Définition du bénéfice distribuable Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Article 39 - Répartition du bénéfice distribuable S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l'affectation et l'emploi. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social. Article 40 - Répartition des pertes Les pertes, s'il en existe,
seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d'eux. TITRE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 41 - Dissolution La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le décès, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique, - la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non. Article 42 - Effets de la dissolution La société se trouve en liquidation par l'effet et à l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'à la publication de sa clôture. L’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Article 43 - Liquidation L'assemblée générale règle le mode de liquidation. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. Article 44 - Clôture La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale. TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES Article 45 - Attribution de juridiction Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. Article 46 - Frais Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent. Article 47 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les requérants font élection de domicile en leurs domiciles respectifs sus indiqués. Article 48 - Jouissance de la personne morale La société disposera de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société a une personnalité distincte de celle de ses associés, elle a un patrimoine propre et sa capacité de s’engager résulte tant de la loi que de son objet social et ne dépend pas de la capacité de ses associés. Article 49 - Actes - Société en formation Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant intervention de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité. La société, régulièrement immatriculée, par décision ordinaire des associés, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont réputés avoir été à l'origine contractés par celle-ci. Article 50 - Mandat d’accomplir des actes - Pouvoirs Les requérants donnent mandat au gérant ci-après nommé, ou à chacun d'eux s'ils sont plusieurs, pour accomplir les actes suivants : - Acquisition de Monsieur et Madame Jean NEYROLLES, d’une maison d’habitation sise à SAINT LAURENT DE CERDANS (66260), 9 Rue Joseph Nivet, cadastrée section AC numéro 208 pour une contenance de deux ares (2 a), moyennant le prix principal de QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (42.686,00 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte.
- Effectuer toutes démarches auprès du bureau d’études TECSOL, de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et du Conseil Régional du Languedoc Roussillon, relatives à une installation solaire thermique, signer tous documents, fournir tous justificatifs et effectuer les paiements nécessaires. Tous pouvoirs sont en outre donnés aux gérants ci-après nommés, ou à chacun d'eux s'ils sont plusieurs, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales. Article 51 - Gérant - Nomination Le premier gérant de la société est : Monsieur Martin LOWE, demeurant à LEITH EH6 8HN (Scotland) 81, Duke street , Né à HATFIELD (Hertfodshire) (GRANDE BRETAGNE) le 28 septembre 1947, Les fonctions de ce gérant sont d'une durée illimitée. Article 52 - Déclaration fiscale La présente société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle pourra ultérieurement être soumise à l’impôt sur les sociétés soit par une option, qui est irrévocable, soit à raison de son activité si celle-ci est alors commerciale. Article 53 - Engagement Les comparants s’engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l’article 990E 3° du Code Général des Impôts, à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1er janvier ; - l’identité et l’adresse des associés à la même date ; - le nombre de parts détenues par chacun d’eux. Ils s’engagent également à faire parvenir à l’administration fiscale française, sur sa demande, la justification de la résidence des associés à la même date. DONT ACTE
sur Comprenant : Paraphes - renvois approuvés : zéro - blancs barrés : zéro - lignes nulles : zéro - nombres nuls : zéro - mots nuls : zéro Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Et après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné. Suivent les signatures
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the YEAR TWO
MILLET THREE, OCTOBER EIGHT, A ARLES ON TECH, (the Pyrenees Orientales), with the seat of the Notarial Office, named hereafter, Main Marc DENAMIEL, Notary Associated with the Professional Civil Company "Alain SCRUBLAND, Marc DENAMIEL, and Florence Brulé-gadioux, Notaries associated", holder of a Notarial Office whose registered office is with ARLES ON TECH, 22, Avenue Alzine Rodone, with additional office with PRATS OF MOLLO the SWIFT one, Foiral, undersigned, A RECEIVED this act containing the statutes of a Real Company Civil to which left: 1°) Mr Martin LOWE, tallies of local
authority, resident with LEITH EH6 8HN (Scotland) 81, Duke street, Né with
HATFIELD (Hertfodshire) (the United Kingdom) on September 28, 1947, Célibataire. Of britanic nationality. "Reside" within the meaning of the tax regulation. Not subjected to a civil pact of solidarity, thus declared. 2°) Mrs Lilian BRZOSKA, professor,
resident with LEITH EH6 8HN (Scotland) (the United Kingdom) 81, Duke
street, Born in STIRLING (Scotland) (the United Kingdom) on April 1, 1951, Divorced and not remariée of Mr Owen CATTIGAN. Of British nationality. "Not resident" within the meaning of the tax regulation. Not subjected to a civil pact of solidarity, thus declared.
TITRATE FIRST - CARACTERISTIQUES OF the COMPANY Article 1 - Form the Company is of Civile form. It is governed by the general provisions and special articles 1832 to 1870-1 of the Civil code and decree number 78-704 of July 3, 1978, and by these statutes. Article 2 - Object the Company has as an aim: acquisition by way of purchase or contribution, the property, the development, the transformation, installation, administration and the hiring of all real-estate law goods and, all goods and rights being able to constitute the accessory, the appendix or the complement of the goods and real-estate law in question. And this, either by means of its stockholders' equity or by means of loan capitals, as well as granting, on a purely additional and exceptional basis, of all guaranteed to operations in conformity with the present object civil and likely to support the development of it. And, generally all operations civil being able to be attached directly or indirectly to this object or likely to support the development of it, and not modifying the civil character of the company. Article 3 - Denomination the Company is called: "the HOUSE Of the PLACETTE" This denomination must be reproduced on all the acts and documents emanating of the company and intended for the thirds. It must be preceded or followed words "Real Civil Company" followed indication of the authorized capital, registered office, identification number delivered in accordance with the decree number 97-947 of 16 May 1997 relating to the single number of identification of the companies, then of mention "RC" followed by the name of the city where the Clerk's office is where it is registered. Article 4 - Sit the registered office is fixed at: SAINT LAURENT OF CERDANS (66260), 9 Street Joseph Offal. It could be transferred in any other place from the department on simple decision from management, and everywhere else, under the terms of an extraordinary decision of the community of the associates. Article 5 - Duration the Company is made up for one duration 99 years
This duration runs as from its registration to the Company and Trade register, except the cases of extension or anticipated dissolution.
Article 6 - Contributions the associates carry out the following contributions: * Mr Martin LOWE Cash subscription the sum of THIRTY FIVE THOUSAND EUROS (35.000 €). Which sum of TWENTY FOUR THOUSAND FIVE HUNDRED EUROS (24.500 €) was deposited this day in accordance with the law, with the credit of an account open in the name of the company in formation to the office. As for the surpluses, that is to say the sum of TEN THOUSAND FIVE HUNDRED EUROS (10.500 €), it will have to be released within SIX (6) month, with the credit of an open bank account in the name of the company. * Mrs Lilian BRZOSKA Cash subscription the sum of THIRTY FIVE THOUSAND EUROS (35.000 €). Which sum of TWENTY FOUR THOUSAND FIVE HUNDRED EUROS (24.500 €) was deposited this day in accordance with the law, with the credit of an account open in the name of the company in formation to the office. As for the surpluses, that is to say the sum of TEN THOUSAND FIVE HUNDRED EUROS (10.500 €), it will have to be released within SIX (6) month, with the credit of an open bank account in the name of the company. Article 7 - Total of the contributions - Capital - Distribution Total of the contributions
the total value of the contributions is of: SIXTY TEN THOUSAND EUROS (70.000 €). Capital - Distribution the authorized capital is fixed at the sum of: SIXTY TEN THOUSAND EUROS (70.000 €). It are divided into THOUSAND (1.000) shares, of SIXTY TEN EUROS (70 €) each one, numbered from ONE to THOUSAND (1 to 1.000) allotted to associated in proportion of their contributions, knowledge: * Mr Martin LOWE: FIVE HUNDRED (500) numbered shares from ONE to FIVE HUNDRED (1 to 500) * Mrs Lilian BRZOSKA: FIVE HUNDRED (500) numbered shares of FIVE HUNDREDS ONE to THOUSAND (501 to 1.000) Article 8 - Increase in the capital the capital can, under the terms of an extraordinary decision of the community of associated the being increased in one or more time by creation with new, allotted shares of representation of contributions in kind or in cash, but the assignees, if they do not have the quality of associate, will have to be approved under the conditions hereafter given. It also can, under the terms of an extraordinary decision of the aforementioned community, being increased in one or more time by either incorporation with the capital of whole or part of the reserves or the benefit or the compensation with credits liquid and exigible from the subscribers to the company by way to rise in the face value in the existing shares or by way in creation in free allotted new shares.
Preferential duty of subscription During any new issue of capital by cash subscriptions, each associate has, proportionally with the number of social shares which it holds, a preferential duty to the subscription of the new emitted shares of representation of this new issue of capital. The preferential duty of subscription attached to the shares can be yielded by the civil ways in accordance with the provisions of article 1690 of the Civil code and subject to the approval of the assignee if it is required by these statutes. The associates can give up in whole or part, at the time of the assembly deciding the new issue of capital, with the exercise of their preferential duty of subscription. In the event of exercise partial of the application right by a associate, the shares not subscribed by him can be subscribed freely by one or more of its joint partners, proportionally with the number of shares which they hold. If all the emitted shares are not subscribed on a purely irreducible basis, the remaining shares could be subscribed by foreign thirds in the measurement of the respect of the statutory provisions as for their approval. In the absence of approval if it is required, the new issue of capital is not carried out. The preferential duty of subscription is set up within its forms and times by management and is subjected to approval of the extraordinary general assembly of the associates. Article 9 - Reduction of the capital the capital can be reduced, under the terms of a decision of the extraordinary general assembly, for some cause and in some manner that it is, in particular by means of a refunding with the associates, of a repurchase of shares or a reduction of the par value or number of shares. TITRATE THIRD - RIGHTS AND OBLIGATIONS OF ASSOCIATE CHAPTER I: RIGHTS OF ASSOCIATE Article 10 - Rights attached to shares A each share social are attached equal rights in the benefit as in the assets of the company. The contribution of associated the losses is also determined with proportion of its rights in the authorized capital.
Article 11 - Indivisibility of the shares - Dismemberment of the shares Indivision Each share is indivisible with regard to the company. The undivided owners of shares are held, for the exercise of their rights, to be made represent near the Company by one of them or a selected joint representative among the others associated or apart from them. In the event of dissension, the agent will be designated in justice at the request of the diligent part.
Dismemberment of property and ordinary general assemblies When the social shares are the subject of a usufruct, the usufructuary will only take part in the ordinary general assemblies with voting rights. The bare owner will be also convened but will be able only to take share with the discussions, its opinion being consigned on the official report of the assembly. Dismemberment of property and extraordinary general assemblies When the social shares are the subject of a usufruct, the bare owner will only take part in the extraordinary general assemblies with voting rights. The usufructuary will be also convened but will be able only to take share with the discussions, its opinion being consigned on the official report of the assembly. Article 8 of the General Tax Code results in imposing the usufructuary of the shares of a partnership at a rate of the quota of the results corresponding to its rights on the benefit. Moreover, it as of is now stipulated that the usufructuary, and not the bare owner, will profit from the right of charge of the losses which can be undergone by the company and will support, if necessary, the imposition of the appreciations of transfer of assets immobilized. Article 12 - Change between sharp - Hypothecation - forced Realization A/Mutation between sharp the transfers of shares must be noted by notarial act or under private signature. They are opposable at the Company only after the significance or acceptance envisaged by article 1690 of the Civil code. They are opposable with the thirds only when they were in addition published. All the transfers of shares, whatever the quality of the assignee, are subjected to the preliminary approval of the community of the associates given by an extraordinary decision. Certification the project of transfer is notified with application per yielding, letter registered with request for notice of receipt or per extra-judicial act, at the company and each of the others associated indication of the time in which the projected transfer must be regularized, which time cannot be lower than three months as from the last in date of the notifications above. The Parliament of Associated meets within one month as from the notification of the project at the company, on the initiative of management.
In the event of inaction of management during the time allowed at the preceding subparagraph, diligent of associated can convene itself or make convene by agent of justice the assembly of the associates, without having to carry out of setting in residence preliminary to management. In the event of approval, the transfer must be regularized within the time envisaged. In the event of refusal of approval, each joint partner of yielding has a faculty of repurchase to proportion of the number of shares which it held at the day of the notification of the project of transfer at the company. With the decision of refusal of approval, management notifies with yielding the offers of repurchase retained with indication of the name of the purchasers proposed as well as the bid price by each one of them. In the event of nonconcordant price quotation, a dispute is considered to exist on the bid price. In this case, as still if yielding it the bid price does not accept, this one is fixed by an expert appointed by the parts or, in the absence of agreement between them, by an ordinance of the President of the Court of Bankruptcy ruling in the form of the summary procedures and without possible recourse. Until acceptance, express or tacit, price by the parts, those can give up the repurchase. If no of bearing repurchase on all the shares whose transfer is projected, is quoted with yielding within two month, as from the last of the notifications, the approval of the preliminary draft of transfer is famous asset, unless the others associated, unanimously, did not decide, within the same time, the winding-up of the company, decision that yielding it can make null and void if it notifies at the company by extra-judicial act or by letter registered with request for notice of receipt its renunciation of the preliminary draft of transfer within one month as from the intervention of the decision of The price of repurchase is payable cash at the time of the regularization of the repurchase. B/Hypothecation
- forced Realization the social shares can be the subject of a hypothecation noted by notarial act meant at the company or accepted by it in a notarial act. The hypothecation gives place to the publicity described in articles 53 to 57 of the decree number 78-704 of July 3, 1978. Any associate can obtain others associated their assent with a project with hypothecation under the same conditions as their approval with a transfer with shares. The assent given to the project carries approval of the assignee in the event of forced realization of the social shares in the condition which this realization is notified one month before the sale with associated and at the company. Each associate can replace the purchaser within five clear day as from the sale. If several associates exert this faculty, they are, except contrary convention, famous purchasers with proportion of the number of shares which they held at the time of the notification of the forced sale. If no associate exerts faculty to substitute, the company can repurchase the shares for their cancellation. Forced realization of social shares the forced realization of social shares which does not proceed of a hypothecation to which assent was given by application of the provisions concerned supra, must be notified one month before the sale at associated and the company. The associates can, within this time, to decide the winding-up of the company or the acquisition of the shares under the conditions envisaged in articles 1862 and 1863 of the Civil code by holding account of what above is known as. If the sale took place, the associates or the company can exert the faculty of substitution which is recognized to them above. Nonthe exercise of this faculty carries approval of the purchaser. Article 13 - Change by death All having right must, to become associated, obtain the approval of the community of associated deciding by extraordinary decision out the presence of these dévolutaires, the voices attached to the shares of their author not being retained for the calculation of the quorum and the majority. The beneficiaries must justify their qualities and ask for their approval if it is necessary, by letter registered with request for notice of receipt in a three months deadline as from the death or disappearance of the legal entity of the associate. The beneficiaries who do not become associated have right only to the value of the social shares of their author. This value must be paid by the new holders of the shares, or by company itself, if this one repurchased for their cancellation. This value is given at the day of the death or the disappearance of the legal entity under the conditions envisaged in article 1843-4 of the Civil code. The consultancy fees are supported half by the company, half by the succession or the évincés beneficiaries, according to the case. Article 14 - Dissolution of a legal entity associated dissolution with a legal entity, member of the company, does not make him lose its quality of associate. Article 15 - Rectification - Liquidation If a associate is put in a legal state of rectification, bankruptcy, personal bankruptcy or if it is in failure, this associate ceases belonging to the company. It is not any more that creditor and is entitled for it to the value of its social rights given in accordance with article 1843-4 of the Civil code. CHAPTER II: OBLIGATIONS OF ASSOCIATE Article16 - Release of the Parts shares representative of cash subscription the shares of cash must be released by their subscribers with first request to management, and at the latest, fifteen days after reception of a letter registered with request for notice of receipt. Management can require the immediate release of the amount of the subscription. Management can also ask for the release of this amount by successive fractions, progressively with the needs for the company. Shares representative of contribution in kind the shares allotted in remuneration of contributions in kind must immediately and be completely released. This release is carried out by the availability effective of the good brought.
Article 17 - Common provisions to the release of the shares and the calls of funds the sums called by management by way of release of the shares subscribed in cash become exigible fifteen clear days after the sending from a letter registered by management associated or to to the debtor associates. If a associate did not satisfy his obligations, its rights will be able, one month after a setting in residence remained unfruitful, being put on sale public at the request of the representatives of the company by a decision of the general assembly fixing the setting at price. On first convocation, the general assembly decides in the majority of two thirds of the authorized capital, and, on second convocation, in the majority of two thirds of the social rights whose holders present or are represented. The shares held by the failing associates are not taken into account for the calculation of the necessary majorities. The sale takes place on behalf of the associate weakening and at his risks. The naps coming from the sale are affected by privilege to the payment of the debts of the failing associate towards the company. Article 18 - Contribution in the passive social the associates are held of the social liability on all their goods, proportionally with the number of shares had by each one of them, at the date of the current liability or the day of the suspension of the payments. However, the creditors of the company cannot continue the payment of the social debts against the associates that after setting in residence addressed to the company and remained unfruitful. CHAPTER III: VARIOUS PROVISIONS Article 19 - Property of the shares and adhesion to the statutes the rights and obligations attached to each share follow it in some hand which it passes. The property on the one hand carries automatically adhesion with the present statutes and the decisions regularly made by the general assemblies of associated and management. Article 19 (a) - Currant accounts the associates can leave or place at the disposal of the company all sums which this one could need. The of the aforesaid amount let us be, the conditions of their withdrawal and of their remuneration are fixed by group decision of the associates.
Article 20 - Titles the title of each
associate results only from these statutes, the later acts amending
these and the transfers of shares regularly carried out. Article 21 - Seals the heirs and creditors of a associate cannot, under some pretext that it is, to require the affixing of seals on the goods and documents of the company, nor to involve itself in any manner in the acts of its administration. TITRATE FOURTH - OPERATION OF The COMPANY CHAPTER I: ADMINISTRATION Article 22 - Management - Qualities the company is managed by one or more managers taken among the associates or apart from them. Article 23 - Management - Nomination - Revocation - Resignation the managers are named and revoked by the general assembly of the associates. If the revocation is decided without right reason, it can give place to damages.
The managers are also revocable by the courts for any legitimate ground at the request of any associate. The manager can
resign without right reason subject notifying his resignation with each
of associated by letter registered with request for notice of receipt
more than six months before the end of the social financial year in
progress. Being specified here that its resignation will take effect
only with the end of the financial year in progress. Article
24 - Management - Capacities - Obligations management is invested the widest capacities to act in the name of the Company for the realization of the social object. It can give all delegations of powers to all thirds for one or more given objects.
It can transfer the registered office in any place from the city or the department as it is known as in article 4 of these statutes. The first managers are designated either in end of present or in a distinct act. The managers, if it is indicated by it several, will be able to act together or separately. In the relationship between associates, the managers, together or separately, cannot achieve any the following acts without y to be authorized beforehand by an ordinary or extraordinary group decision of the associates, according to the nature of the decisions in question: - To acquire or sell goods and real-estate law, - To affect and mortgage whole or part of the inheritance of the company or to confer some guarantee that it is on the inheritance of this one. - To borrow in the name of the company, to be made authorize overdrafts in bank. - To authorize a lease, a renewal of lease, or to modify the prices and conditions of the beams in progress relating to whole or part of the real inheritance of the company. Obligations the associates have the right to obtain, at least once per annum, communication of the books and documents social and to raise in writing questions about the management social to which it will have to be answered in writing within one month. The managers must, at least once in the year, to give an account of their management to the associates. This rendering of account must comprise a report/ratio writes overall on the activity of the company during the year or of the past exercise comprising the indication of the benefit carried out or foreseeable and the losses incur or envisaged. CHAPTER II: GENERAL ASSEMBLEES SECTION I - GENERAL PROVISIONS Article 25 - Principles the General meeting, regularly made up, represent the universality of the associates. Its deliberations taken in accordance with the present statutes oblige all the associates, even absent, unable or dissenting. Each year, it must be joined together, in the six months of the end of the financial year, an ordinary general assembly. General assemblies, either ordinary or extraordinary, can, moreover, being joined together at any time of the year. However the associates can validly make a group decision in an act insofar as they all present or are duly represented there. Article 26 - Convocation the general assemblies are convened by management. A associate not managing can constantly, by registered letter, to ask management to convene a deliberation of associated on a given question. Moreover, one or more associates holding half of the shares social or holding, if they represent at least the quarter of the associates, the quarter of the social shares, can ask for the meeting of an assembly. The convocations take place fifteen days at least before the date planned for the meeting of the assembly. They are made by registered letters addressed to all the associates. The opinions of convocation must indicate the agenda of the meeting . The place of convocation is either the registered office or any other place indicated by management. Article 27 - Draft Resolution - Communication
As of the convocation, the text of the resolutions suggested and all documents necessary to information of the associates are held at their disposal with the registered office, where they can take note or copy of it. The associates can ask that these documents be addressed to them either by simple letter, or with their expenses by registered letter. Any associate has the right to take by itself, with the registered office, knowledge of all the books and documents social, of the contracts, invoices, correspondence, official reports and more generally of any document drawn up by the company or receipt by it. The right to take note carries that to take copy. In the exercise of these rights, the associate can be made assist, with his expenses, of an expert chosen among the experts approved by the expert or Supreme court of appeal close a Court of Appeal. Article 28 - Assistance and representation at the assemblies All the associates, whatever the number of shares which they have, have access to the assembly. However, the holders of shares, on the amount of which the exigible payments were not carried out within thirty clear day as from the setting in residence by the company, cannot be allowed to the assemblies. All the shares their pertaining are deduced for calculation or quorum. Any associate can be made represent at the general assemblies by an agent of his choice associated or not. Each member of the assembly has as many voice as it has or represents shares.
Article 29 - Held of the assemblies the assembly is chaired by the manager or one of them. With defect, the assembly elects itself her president. In the event of convocation by one of the associates, the assembly is chaired by this one. The functions of tellers are filled by the two members of the assembly, present and acceptor, which have the greatest number of voices. The office appoints the secretary who can be selected apart from the associates. It is held an attendance sheet. The agenda of the assemblies is stopped by the author of the convocation. The assembly cannot deliberate on a question which is not entered on the agenda. The agenda cannot be modified on second convocation. Article 30 - Official reports the deliberations of the general assembly are noted by official reports established on a special register held with the registered office, dimensioned and initialed in the ordinary form, either by a judge of the authority or Commercial court, or by the mayor or an assistant of the mayor of the commune of the seat of the company. The official report of deliberation of the assembly indicates the date and the place of meeting, the name, first names and quality of the President, the mode of convocation, the agenda, the composition of the office, the name and first names of the associated ones which took part in it, the number of shares held by each one of them, the documents and reports/ratios submitted to the assembly, the text of the resolutions voted on, a summary of the debates and the result of the votes. It is signed by the managers and the president of the assembly. SECTION II - ORDINARY GENERAL ASSEMBLEES Article 31 - Quorum and majority the general assembly, joined together on first convocation, is regularly made up if half at least the associates having half of the authorized capital present or is represented. With defect, the assembly is joined together on second convocation. She is then regularly made up whatever the number of the associates present or represented and the share of the authorized capital their pertaining. The decisions are made in the majority of the votes cast. Article 32 - Competence - Attributions the annual ordinary general assembly hears the report/ratio of management on the social affairs.
She discusses, approves, righting or rejects the accounts of the past exercise. She rules on the assignment and the distribution of the benefit. She names, re-elects
or revokes the managers. SECTION III - EXTRAORDINARY GENERAL ASSEMBLEES Article 33 - Quorum and majority the extraordinary general assembly, joined together on first convocation, is regularly made up if two thirds at least associates having two thirds of the authorized capital, present or are represented. With defect, the assembly is joined together on second convocation. She is then regularly made up if half at least the associates having half of the authorized capital present or is represented.
The decisions are made in the majority of two thirds of the votes cast. Article 34 - Competence - Attributions the extraordinary general assembly can bring to the statutes, in all their provisions, the modifications, whatever they are, provided that these modifications are not contrary with the law. The extraordinary general assembly can in particular: - to transfer the registered office in any place from the metropolitan territory when this transfer exceeds the capacities allotted to management; - to pronounce at any time, anticipated winding-up of the company, or to decide its extension. This last regard, and in accordance with article 1844-6 of the Civil code, the extraordinary general assembly must be joined together, one year at least before the expiry of the company, to rule on the its extension appropriateness. SECTION IV - DECISIONS CONSTATEES BY an ACT Article 35 - unanimous Group decisions the associates can always, by mutual agreement and constantly, to unanimously make all group decisions which will appear necessary to them by notarial act or under private signatures, without being held to observe the rules planned for the meeting of the ordinary or extraordinary assemblies. The decisions thus made are mentioned on their date in the register of the deliberations above envisaged. CHAPTER
III: STATUTORY INCOME Article 36 - Accounting period the accounting period begins on January 1 and finishes 31 Décembre of each year. However, by way of derogation, the first accounting period will start as from the day of the registration of the company to the Company and Trade register to finish on December 31, 2004. The operations of the period formation made on behalf of the company and recoveries by it will be attached to this first accounting period. Article 37 - Book It is held, by the care of management, an accountancy regular and constantly up to date of the receipts and expenditure interesting the company. With the close of each financial year, management draws up the inventory, the general operating statement, the income statement as well as the assessment of the company. Article 38 - Definition of the distributable benefit the benefit Nets are consisted the products Nets of the exercise, under deduction of the overheads, and other loads of the company, including all provisions. The distributable benefit is consisted the benefit Net of the exercise, decreased of the losses former and increased profit carryforwards. Article 39 - Distribution of the distributable benefit If it results from the accounts of the exercise, such as they are approved by the general assembly, the existence of a distributable benefit, the assembly decides either to distribute it, or to defer it again, or to register it at one or more stations of reserve whose she regulates the assignment and employment. The distributed sums are distributed between the associates in proportion to their respective rights in the authorized capital. Article 40 - Distribution of the losses the losses, if there are some, will be supported by the associates, proportionally with the number of shares had by each one of them. TITRATE CINQUIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 41 - Dissolution the company ends by the expiry of the time for which it was made up. The extraordinary general assembly can, at any time, to pronounce the anticipated winding-up of the company. On the other hand, the company is not dissolved by any event suitable for affect one of its associates and in particular: - the death, incapacity or the personal bankruptcy of a associate individual, -dissolution, the legal rectification, the bankruptcy of a associate legal entity, the company is not
either dissolved by the revocation of a manager, that it is associated
or not. Article 42 - Effects of dissolution the company is in liquidation by the effect and at the moment of its dissolution for some cause that it is. The legal entity of the company continues nevertheless for the needs for this liquidation and until the publication for its fence. The assembly names one or more liquidators, of which it
determines the
capacities and remuneration. The nomination of this or these
liquidators puts an end to the capacities management. the general assembly regulates the mode of liquidation. After extinction of the liability, the balance of the credit is initially employed to refund with associated the capital paid-up on their social shares and not deadened. The surplus, if it is necessary, is distributed between the associates in proportion to the number of their social shares.
Article 44 - Enclose the liquidation closure is noted by the general assembly. TITRATE SIXIEME - VARIOUS PROVISIONS Article 45 - Attribution of jurisdiction All the disputes which can rise during the course of the company or its liquidation, either between the associates about the social affairs, or between the associates and the company, are subjected to the courts of competent jurisdiction of the place of the registered office. Article 46 - Expenses All the expenses, rights and fees of present and their continuations, will be supported by the company as well as the applicants oblige there. Article 47 - Election of residence For the execution of present, the applicants make election of residence in their known respective residences indicated. Article 48 - Pleasure of the legal entity the company will have the legal entity as from its registration with the company and trade register. The company has a personality distinct from that of its associates, it has a clean inheritance and its capacity to begin results as well from the law as of its social object and does not depend on the capacity of its associates. Article 49 - Acts - Company in formation the people who will act in the name of the company in formation before intervention of the registration to the company and trade register will be held of the obligations born of the acts thus achieved without solidarity. The company, regularly registered, by ordinary decision of the associates, can take again the outstanding commitments, which are famous in the beginning to be contracted by this one. Article 50 - Mandate to achieve acts - Capacities
the applicants give mandate to the manager named hereafter, or to each one of them if they are several, to achieve the following acts:
All capacities moreover are given to the managers named hereafter, or to each one of them if they are several, to fill all formalities of publicity prescribed by the law and the payments and in particular to sign all opinions to be inserted in a newspaper of legal advertisements. Article 51 - Manager - Nomination the
first manager of the company is: Mr Martin LOWE, resident with
LEITH EH6 8HN (Scotland) 81, Duke street, Born with HATFIELD (Hertfodshire) (the United Kingdom) on September 28, 1947, the functions of this manager are one unlimited period. Article 52 - Tax declaration the present company will be subjected to the tax system of the partnerships. It could be subjected later on to the corporation tax is by an option, which is irrevocable, that is to say at a rate of its activity if this one is then commercial. comparing
Them begin, on behalf of the company and pursuant to the
provisions of the article 990E 3° of the General Tax Code, to
communicate to the French tax authorities, on its request, and for each
year for which this information will be requested by this
administration: - the situation and the consistency of the buildings located in France and had directly or by anybody interposed by the company at January 1; - identity and the address of associated the same date; - the number of shares held by each one of them.
They are also committed forwarding to the French tax authorities, on its request, the justification of the residence of associated the same date. OF WHICH ACT on sixteen pages. Including/understanding: Paraphs - approved references: zero - barred white: zero - null lines: zero - zero numbers: zero - null words: zero Fact and passed to the place, day, months and year indicated above. And after made reading, the parts signed this act with the undersigned notary. The signatures follow. |
